Les parcs éoliens peuvent-ils être autorisés tacitement ? (oui mais depuis peu)

La question de l’octroi d’autorisations administratives tacites pour la réalisation d’équipements industriels est un sujet sensible. En effet, les opérateurs peuvent hésiter à se contenter du silence de l’administration pour s’estimer bénéficiaires de droits acquis et pouvoir démarrer les travaux en toute sécurité. En outre, la réglementation est parfois d’une telle complexité qu’il...

Publié le 30/10/2012 dans ENCKELL AVOCATS par Carl Enckell | Lire la suite...